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Pour mettre en place votre mutuelle d’entreprise, il vous faut choisir le type d’adhésion : obligatoire ou facultative.
A noter que si vous optez pour un contrat obligatoire avec une mise en place par décision unilatérale de l’employeur, les salariés non intéressés par la mutuelle au moment de la mise en place peuvent ne pas adhérer.
L’adhésion obligatoire : une fiscalité avantageuse pour tous
Votre entreprise opte pour une couverture santé pour l’ensemble du personnel ou pour un collège en particulier; elle bénéficiera d’avantages fiscaux et sociaux.
En plus d’être déductible du bénéfice imposable, la participation financière de l’entreprise pour la complémentaire santé est exonérée de charges sociales dans la limite des plafonds autorisés. Pour le salarié, les cotisations restant à sa charge sont déductibles de son revenu imposable.
Votre entreprise peut choisir de participer de deux manières :
- sur la seule cotisation du salarié,
- sur la cotisation du salarié et de sa famille.
L’adhésion facultative : une solution à moindre coût
Si votre entreprise ne souhaite pas participer au financement de la mutuelle des salariés, elle peut opter pour une mutuelle facultative à la seule charge des salariés.
Vos collaborateurs bénéficieront tout de même d’une garantie souscrite dans un cadre collectif plus avantageux. Cette solution peut être adoptée à la seule condition de couvrir au moins 5 salariés.
Depuis la loi sur la réforme des retraites, dite loi Fillon, seuls les régimes à adhésion obligatoire bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux.
Avantages fiscaux
La quote-part patronale des cotisations est déductible du résultat imposable de l’entreprise (1). Les cotisations sont déductibles du salaire imposable pour le salarié.
Avantages sociaux
La part des cotisations versées par l’entreprise est exonérée des charges sociales dans la limite des plafonds autorisés (2).
(1) art.39 du Code Général des Impôts.
(2) article L242-1 du Code de la Sécurité sociale.
