Ma prévoyance, mon épargne, ma retraite / Prévoyance collective

En tant qu’employeur quelles sont mes obligations en termes de prévoyance ?

L’employeur est tenu d’assurer deux types de prestations :

 

1. La Loi du 19 janvier 1978 dites loi de Mensualisation

Assurer aux salariés avec au moins un an d’ancienneté un maintien de leur revenu en cas d’arrêt de travail. Le montant du maintien de salaire est toutefois dégressif et a une durée limitée :

  • 90 % du salaire brut pendant trente jours : immédiatement, en cas de maladie professionnelle et d’accident de travail, ou au 8e  jour en cas de maladie ou d’accident non professionnel
  • 66 % du salaire brut pendant les trente jours suivants

Ce dispositif est non cumulable, il s’agit d’un « crédit » de jours d’indemnités sur 12 mois.

La durée de maintien du salaire augmente de dix jours par tranche de 5 ans d’ancienneté.

Les dispositions conventionnelles peuvent toutefois être largement plus favorables en terme de durée de maintien ou de % de salaire maintenu.

 

2. Les cadres par la Convention Collective du 14 mars 1947

Dans le cadre des garanties décès, les salariés cadres bénéficient des prestations de base sous forme de capital décès de la Sécurité sociale, mais également d'une garantie de prévoyance décès supplémentaire. Depuis la convention du 14 mars 1947, les employeurs ont l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour leurs salariés cadres ou assimilés cadres. Ces contrats de prévoyance doivent intégrer au minimum une garantie décès.

L’article 7 de la convention collective du 14 mars 1947 prévoit une obligation pour l’employeur de couvrir les cadres du secteur privé en cas de décès. La part de cette cotisation servant à couvrir le décès doit représenter plus de la moitié des 1,50% de la tranche A.

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