Un régime de prévoyance, de retraite et/ou un contrat d’épargne peuvent être mis en place pour l’ensemble du personnel ou pour une certaine catégorie de salariés. Cette catégorie doit être objective (cadres, non cadres, ouvriers).
Cette protection sociale d’entreprise, peut être mise en place de plusieurs façons :
DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) : l’employeur met en place le contrat sans solliciter ses collaborateurs au préalable, il doit toutefois les informer par écrit de ce nouveau contrat.
Référendum auprès des collaborateurs
Accord collectif : accord d’entreprise, accord de branche professionnelle, convention collective
L’entreprise peut bénéficier d’un cadre fiscale et sociale avantageux en respectant un certain cadre pour chacun des contrats souscrits.