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La complémentaire santé d’entreprise peut-elle être imposée à l’ensemble des salariés ?

La DUE (Décision  Unilatérale de l’Employeur) permet à l’employeur d’imposer à l’ensemble de ses salariés une mutuelle santé sans négociations préalables (c’est également le cas pour un avantage, une règle ou une prime).

Il existe cependant une manière de ne pas appliquer cette DUE à tous les salariés. En effet, l’employeur ne pourra pas imposer à ses collaborateurs, en poste à la mise en place de la mutuelle, de verser des cotisations pour adhérer à celle-ci. Ainsi, si l’employeur souhaite impérativement faire adhérer l’ensemble de son personnel il devra prendre à sa charge, la totalité de la cotisation. La loi impose aujourd’hui que l’employeur prenne à sa charge au minimum 50% de la cotisation (et non 100%). Ainsi, dans le cas d’une DUE, si l’employeur ne finance pas à 100% la mutuelle d’entreprise, les salariés en poste pourront donc refuser.

Les collaborateurs intégrant l’entreprise en CDI à temps plein une fois le contrat en place seront en revanche tenus d’y adhérer. En signant leur contrat de travail ils acceptent cette DUE et par conséquent l’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Les salariés embauchés en CDD, à temps partiels, bénéficiant de la CMU ou profitant de la mutuelle obligatoire d’entreprise de leur conjoint pourront être dispensés d’adhésion.

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