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Les salariés sont-ils tous tenus d’accepter la complémentaire santé de l’entreprise ?

Les salariés peuvent dans certains cas refuser la mutuelle santé de leur entreprise

Lors d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Ce dispositif de mise place d’un contrat de mutuelle santé d’entreprise dispense l’employeur de négocier avec ses salariés ou de les consulter. Il ne pourra toutefois pas imposer à ses collaborateurs, en poste à la mise en place de la mutuelle, de verser des cotisations pour adhérer à celle-ci. Ainsi, si l’employeur souhaite impérativement faire adhérer l’ensemble de son personnel il devra prendre à sa charge, la totalité de la cotisation. La loi impose aujourd’hui que l’employeur prenne à sa charge au minimum 50% de la cotisation (et non 100%).

Dans ce cas de mise en place, si l’employeur ne finance pas à 100% la mutuelle d’entreprise, les salariés en poste pourront donc refuser. Les collaborateurs intégrant l’entreprise une fois le contrat en place seront en revanche tenus d’y adhérer. En signant leur contrat de travail ils acceptent d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Cas de dispense prévu par un accord de branche

Un salarié peut être dispensé d’adhérer à une mutuelle d’entreprise dans le cas suivant : il bénéficie de la couverture obligatoire de son conjoint dont la mutuelle d’entreprise couvre également de manière obligatoire ses ayants droit (autrement dit sa famille).

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