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Qu'est-ce qu'un contrat solidaire et responsable ?

Vous avez sûrement déjà entendu parler du contrat solidaire et responsable. Mais qu'est-ce que c'est ? Quelles en sont les obligations ? Qui peut en bénéficier ? Adréa mutuelle, spécialiste en complémentaire santé solidaire, vous répond.

Qu'est-ce que le contrat solidaire et responsable ?

Le contrat de complémentaire santé répond à deux critères principaux qui le définissent :

  • Solidaire : car ce contrat répond à une tarification fixée de manière solidaire par la complémentaire; c’est-à-dire sans prendre en compte l'état de santé de ses assurés, ni leur demander d'informations médicales à l'établissement du contrat de couverture santé.
  • Responsable : car, pour couvrir les dépenses de santé, le contrat de complémentaire santé solidaire et responsable pousse le bénéficiaire à respecter le parcours santé défini par la Sécurité sociale. Le parcours de soins coordonné commence par la déclaration du bénéficiaire de son médecin traitant à l'organisme obligatoire (Sécu).

Quelles sont les obligations de la complémentaire santé solidaire ?

 

Le cahier des charges du contrat solidaire et responsable impose des obligations et des restrictions de prise en charge par les contrats de complémentaire santé.

La complémentaire santé solidaire doit garantir la prise en charge des frais de santé pour :

  • L’intégralité du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée. Il s’agit du reste à payer sur une consultation, déduction faite de la part payée par la caisse d'Assurance Maladie, quels que soient les frais de santé engagés -à l'exception des cures thermales ou l'homéopathie;
  • L’encadrement de la prise en charge en optique (planchers et plafonds), pour les appareillages auditifs, et pour les soins dentaires (prothèses, traitement, etc.). Le contrat santé solidaire s'engage à faciliter l'accès à ses équipements en respectant les règles établies par la loi, notamment le respect de la période de 4 ans pour le renouvellement d'un appareil auditif et de deux ans pour un équipement optique;
  • Un équipement médical type fauteuil roulant par exemple;
  • Les médicaments;
  • Les forfaits journaliers hospitaliers : le contrat de complémentaire santé solidaire et responsable prend en charge les frais d'hébergement liés à votre hospitalisation;
  • Le plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins n’adhérant pas au dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (DPTM) et des prix limites de vente réglementés; par exemple, pour une couronne dentaire ou encore une paire de lunettes.

Qu’est ce qui n'est pas éligible à la prise en charge quand on bénéficie d'un contrat solidaire ?

Ce contrat réglementé ne prend pas en charge :

  • Les dépassements d'honoraires lorsque l'assuré n'a pas respecté le parcours de soins coordonnés;
  • La participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations médicales chez votre généraliste ou encore sur certains actes médicaux;
  • Les franchises sur les actes paramédicaux, les transports, ou encore certains médicaments.

Qui peut bénéficier d'un contrat santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire s'adresse aux personnes aux revenus modestes, notamment celles qui étaient bénéficiaires de la cmu-c.

Pour pouvoir prétendre à un contrat santé solidaire, vous devez remplir certaines conditions :

  • Bénéficier d’une couverture santé par le régime obligatoire de l'Assurance Maladie;
  • Ne pas dépasser le plafond de revenus fixé par la législation.

Si vous remplissez ces conditions, un contrat santé solidaire peut vous être proposé. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle. Ce contrat peut également couvrir toute la famille et ne vous coûte rien ou peu selon vos revenus : 1 euro par jour maximum.

Ce qu’il faut retenir du contrat santé solidaire

Le contrat santé solidaire et responsable est un dispositif de couverture sociale encadré par la loi. Il s'adresse aux personnes aux revenus modestes, couvre l'ensemble du foyer sous conditions de ne pas dépasser les plafonds fixés par la loi, et permet à ses bénéficiaires de n'engager aucun frais dans la plupart des besoins en dépenses de santé.

Pour vérifier que vous pouvez bénéficier d'une complémentaire santé solidaire, rapprochez-vous de votre conseiller Adréa Mutuelle. Il répondra à toutes vos questions et vous aidera dans vos démarches de recherche de la meilleure couverture santé adaptée à vos besoins et ceux de vos proches. Vous pouvez également demander un devis mutuelle en ligne

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