Ma santé / S'informer et Souscrire

Qu'est-ce qu'un contrat solidaire et responsable ?

Le cahier des charges du contrat solidaire et responsable impose des obligations et des restrictions de prise en charge par les contrats de complémentaire santé.

  • La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée,
  • L’encadrement de la prise en charge en optique (planchers et plafonds),
  • Le plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins n’adhérant pas au dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (DPTM).

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