Le cahier des charges du contrat solidaire et responsable impose des obligations et des restrictions de prise en charge par les contrats de complémentaire santé.
- La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée,
- L’encadrement de la prise en charge en optique (planchers et plafonds),
- Le plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins n’adhérant pas au dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (DPTM).
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