Ma santé / S'informer et Souscrire

Qu’est-ce que la généralisation de la complémentaire santé ?

Dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (l’ANI) et de la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013, la complémentaire santé est devenue obligatoire en entreprise pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016.

Elle est associée :

  • à des prestations de soins minimum,
  • au respect des règles de portabilité.

Quel est le contenu de ces prestations minimum ?

Le panier de soins minimal doit comprendre :

  • la couverture du ticket modérateur dans son intégralité à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire (sauf cure thermale, homéopathie, médicaments au service médical rendu faible ou modéré),
  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier, ce qui correspond aux frais d'hébergement d'un séjour (comprenant la chambre et les repas),
  • la prise en charge à hauteur de 125 % minimum des tarifs de la Sécurité sociale pour les frais dentaires prothétiques et d'orthodontie ;
  • la prise en charge forfaitaire pour une période de deux ans pour les lunettes :
    • 100 € minimum pour les corrections simples ;
    • 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe ;
    • 200 € minimum pour les corrections complexes.

La période est réduite à un an pour les mineurs, ou en cas de changement d'équipement justifié par une évolution de la vue de la personne couverte.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises et leurs salariés ?

La loi indique que le dispositif doit être financé à hauteur de 50 % minimum par l'entreprise et qu'en cas de perte de son emploi, le salarié maintient la mutuelle santé d’entreprise durant 12 mois (au lieu de 9 mois auparavant).

 

Cette information vous a été utile ?

Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire (attention, ce commentaire concerne uniquement la qualité de l'aide apportée et aucun retour personnalisé ne pourra y être apporté.) :

Pour qu'une réponse vous soit apportée, vous pouvez nous contacter.

Envoyer

MERCI pour votre réponse !

Pour optimiser le traitement et le suivi de votre demande
vous allez être redirigé vers le site Ameli.


OK

Jusqu’à 3 mois offerts sur votre complémentaire santé

En ce moment, Adréa vous offre jusqu’à 3 mois de cotisation sur votre complémentaire santé. Profitez-en !

Offre valable pour toute souscription d’une complémentaire santé jusqu’au 31 décembre 2018.

Voir les conditions de l’offre OK