Dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (l’ANI) et de la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013, la complémentaire santé est devenue obligatoire en entreprise pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016.
Elle est associée :
- à des prestations de soins minimum,
- au respect des règles de portabilité.
Quel est le contenu de ces prestations minimum ?
Le panier de soins minimal doit comprendre :
- la couverture du ticket modérateur dans son intégralité à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire (sauf cure thermale, homéopathie, médicaments au service médical rendu faible ou modéré),
- la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier, ce qui correspond aux frais d'hébergement d'un séjour (comprenant la chambre et les repas),
- la prise en charge à hauteur de 125 % minimum des tarifs de la Sécurité sociale pour les frais dentaires prothétiques et d'orthodontie ;
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la prise en charge forfaitaire pour une période de deux ans pour les lunettes :
- 100 € minimum pour les corrections simples ;
- 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe ;
- 200 € minimum pour les corrections complexes.
La période est réduite à un an pour les mineurs, ou en cas de changement d'équipement justifié par une évolution de la vue de la personne couverte.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises et leurs salariés ?
La loi indique que le dispositif doit être financé à hauteur de 50 % minimum par l'entreprise et qu'en cas de perte de son emploi, le salarié maintient la mutuelle santé d’entreprise durant 12 mois (au lieu de 9 mois auparavant).