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Quelle est la déductibilité sociale et fiscale dans la cadre de la mutuelle d’entreprise ?

Pour l'entreprise :

  • Déductibilité fiscale : la quote-part patronale des cotisations est déductible du résultat imposable de l’entreprise (article 39 du code général des impôts).
  • Déductibilité sociale : la quote-part patronale des cotisations aux régimes obligatoires de prévoyance complémentaire (santé et prévoyance) mis en place dans l’entreprise peut par ailleurs bénéficier d’une exclusion de l’assiette de cotisations de Sécurité sociale, dans les limites suivantes : 6% du PASS + 1,5% de la rémunération brute (plafonnée à 4 PASS), le total ne pouvant excéder 12% du PASS (article D 242-1 du code de la sécurité sociale).

Pour les salariés :

Les cotisations versées par le salarié sont peuvent être exclues de son revenu imposable, dans les limites prévues par la loi (article 83 du CGI).

L’employeur peut choisir de participer sur le financement :

  • de la couverture du salarié seul,
  • de la couverture du salarié et de sa famille.

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