Ma santé / S'informer et Souscrire

Quels sont les risques si le panier de soins minimum de la complémentaire santé n’est pas respecté ?

L’entreprise s’expose à un risque URSSAF si le panier de soins minimum prévu par la loi n’est pas respecté. En cas de contrôle URSSAF, l’employeur perdra dans un premier temps les avantages fiscaux et sociaux liés à ce type de contrat. Et il devra faire face à un redressement fiscal sur l’année en cours plus les 3 dernières années. Les conséquences sont importantes, il est ainsi dans l’intérêt de l’employeur d’observer le panier de soins minimum.

Pour optimiser le traitement et le suivi de votre demande
vous allez être redirigé vers le site Ameli.


OK