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Accords de branches

Pour les salariés comme pour les entreprises, la généralisation de la complémentaire santé est effective depuis le 1er janvier 2016. Pour les employeurs, le choix d'une mutuelle d'entreprise passe par une étape préliminaire : la consultation des accords de branches.

Chaque convention collective fixe le cadre géographique et professionnel qu’elle va couvrir.

C’est l’activité économique principale de l’entreprise qui la détermine. Chaque convention collective regroupe un ensemble de codes NAF (que l’on retrouve indiqué sur le bulletin de paie).

 

Quel que soit l’effectif, elle s’applique :

  • dans les entreprises où l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord,
  • dans les entreprises où l’employeur décide de l’appliquer volontairement,
  • dans toutes les autres entreprises de la branche et du secteur géographique, quand la convention collective a été étendue par arrêté du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

ADREA, 3ème mutuelle interprofessionnelle, membre de l’UNPMF, participe aux négociations de ces accords et concrétise son professionnalisme en étant soit recommandé, soit désigné sur la mise en place de régimes de santé et/ou prévoyance.


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