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Convention Collective Bois et travaux forestiers

PACT ARIMConditions

La loi n° 2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a rendu obligatoire une couverture sociale frais de santé pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016. Les organisations patronales et syndicales de la branche « Bois et travaux forestiers » ont signé, au niveau national, un accord conventionnel frais de santé le 24 novembre 2015, instaurant un régime frais de santé au bénéfice de l’ensemble du personnel de la branche.


PACT ARIM Principe de fonctionnement des garanties santé proposées

Le régime conventionnel correspondant à la base obligatoire de couverture en complémentaire santé est celle qui est commune à tous les salariés non cadres de la CCN du Bois.


L’entreprise peut choisir d’améliorer la couverture santé des salariés en optant pour le régime 1 ou le régime 2 pour tous les salariés.

Les garanties proposées sont des garanties responsablesFermer Xgarantie responsableLa loi d’août 2004 portant réforme de l’assurance maladie a mis en place un ensemble de mesures visant à la maîtrise des dépenses de santé. Cette loi qualifie une complémentaire santé de « responsable » lorsqu’elle encourage le respect du parcours de soins coordonnés.Voir la définition complète.


Voir les garanties (Pdf : 0,1 Mo)


PACT ARIM Les cotisations

Les cotisations de la mutuelle santé sont fixées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale ( PMSS Fermer X Plafond mensuel de la Sécurité sociale C’est la valeur de référence permettant de calculer de nombreuses prestations sociales. Ce plafond est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des salaires Voir la définition complète ). Elles évoluent donc chaque année en fonction de ce plafond.
En 2016, le PMSS Fermer X Plafond mensuel de la Sécurité sociale C’est la valeur de référence permettant de calculer de nombreuses prestations sociales. Ce plafond est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des salaires Voir la définition complète est fixé à 3 218 €.

La mise en place de la complémentaire santé dans les entreprises qui relèvent de la CCN du Bois peut se faire selon 3 modalités :


Régime obligatoire salarié seul

Couverture santé obligatoire sur le seul salarié avec une cotisation unique par salarié. Pour autant chaque salarié peut choisir de couvrir sa famille à titre facultatif auprès d’ADREA Mutuelle.


Extension famille obligatoire

Tous les salariés cotisent obligatoirement sur une base unique familiale.


Extension isolé / famille

Il existe deux types de cotisations :

  • Pour le salarié seul
  • Pour le salarié et sa famille

Voir les cotisations (Pdf : 0,19 Mo)


PACT ARIM Les départements gérés par ADREA

Les départements gérés par ADREA sont les suivants :
01 / 03 / 04 / 05 / 21 / 25 / 30 / 38 / 39 / 69 / 70 / 71 / 73 / 74 / 90


PACT ARIM Prévoyance (incapacité, invalidité, décès...)


ADREA Mutuelle propose aux salariés de la profession de bénéficier du régime conventionnel de prévoyance aux meilleures conditions.

  • ADREA Mutuelle est l'un des organismes désigné par les partenaires sociaux pour gérer le régime prévoyance (pour les départements 21 / 71 / 04 / 05)
  • N'hésitez pas à demander à nos experts des précisions sur ce dispositif, sur les modalités d'application de votre régime conventionnel et de ses choix optionnels



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