fermer

Naissance d'AÉSIO mutuelle

Au 1er janvier Adréa, Apréva et Eovi-Mcd, les trois mutuelles fondatrices du Groupe AÉSIO, ont fusionné pour donner naissance à AÉSIO mutuelle. Un nouveau nom, une nouvelle dimension pour être une mutuelle en mieux et donner les moyens à chacun de nos adhérents de vivre mieux.

Complémentaire santé : comment conseiller le dirigeant d’entreprise ?

Dans un contexte social législatif en perpétuelle évolution, nous avons conçu cet article pour vous permettre de conseiller au quotidien les dirigeants dans leur démarche de protection sociale en santé. Découvrez nos conseils pour accompagner  les entreprises à choisir un contrat de santé collective adapté aux besoins de leurs salariés.  Vous trouverez aussi  dans cet article un rappel des obligations à respecter, des informations sur les postes de soins à comparer et les niveaux de garanties à choisir.

Qu’est-ce que la complémentaire santé en entreprise ?

1- La complémentaire santé 

La complémentaire santé complète partiellement ou en totalité les remboursements pris en charge par l’Assurance maladie. Elle complète aussi les prestations non remboursées par l’Assurance maladie, (comme l’ostéopathie par exemple) et propose des services complémentaires dédiés à la santé en entreprise, comme l’assistance ou des actions de prévention dans les domaines de la santé et du bien-être.

Depuis le 1er janvier 2016 (suite à l’Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 - Loi ANI), les entreprises sont tenues de mettre en place un régime de santé collectif au profit de leurs salariés, peu importe leurs tailles, structures juridiques ou domaines d’activités, afin que chaque employé accède au parcours de soins dans de bonnes conditions.

Cette couverture collective pour les entreprises doit remplir un certain nombre de critères : la complémentaire santé doit être financée au moins pour moitié par l'employeur ("part employeur") et respecter un socle de garanties minimal.

En outre, bien qu'elle puisse être refusée par les salariés dans certains cas précis, l'adhésion à une mutuelle santé est obligatoire pour la majorité des collaborateurs.

2- Le panier de soins ANI

La couverture proposée doit obligatoirement contenir un socle de garanties minimales, nommé « panier de soins ». Il comprend :

  • Le remboursement intégral du ticket modérateur (part des dépenses santé non prises en charge par l’assurance maladie) pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, à l’exception des médicaments remboursés à hauteur de 35% ou 15% par l’assurance maladie, les médicaments homéopathique, ainsi que les cures thermales.
  • Le forfait journalier hospitalier : la mutuelle d’entreprise rembourse sans aucune limite de temps le forfait journalier hospitalier. Le forfait correspond aux frais d’hébergement (lit et repas), qui s’élève en 2019 à 20 euros en hôpital ou clinique privée conventionnée et à 15 euros en psychiatrie.

Suite à la réforme du 100% santé (ou « Reste à charge 0 »), amorcée par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019, le panier de soins doit prévoir le nouveau cahier des charges sur le remboursement des soins en optique, dentaire et audiologie.

La réforme prévoit l’accès aux soins sans reste à charge ou avec un reste à charge maîtrisé sur les frais de santé concernant ces postes.

Pour en savoir plus : lire l'article sur la réforme 100% Santé

Les soins non pris en charge par le panier « 100% santé » sont couverts par le panier de soins ANI comme suit :

  • Pour les soins dentaires prothétiques et d’orthodontie : à hauteur de 25 % minimum, en plus des tarifs de responsabilité
  • Pour les équipements d’optique : montants forfaitaires minimum en cohérence avec la nouvelle nomenclature de ces équipements.

Bon à savoir : L’employeur a la possibilité, s’il le souhaite, de souscrire à des garanties supérieures au panier de soins.

A noter ! : Les conventions collectives peuvent prévoir dans le cadre d’accords de branche, un régime obligatoire. L’entreprise qui rentre dans le champ d’application de la convention collective doit alors se conformer au minimum à ce qui est présent dans les textes.

Le contrat collectif doit respecter le cahier des charges de l’accord de la branche.

Complémentaire santé obligatoire et fiscalité

Pour les bénéficiaires d'une mutuelle collective entreprises, les règles d'imposition ont changé en 2014. Désormais, la participation financière de l'employeur n'est plus considérée comme un avantage en nature, mais comme une véritable rémunération. La part employeur entre donc dans le montant du revenu imposable des salariés.

Le calcul est simple : plus cette contribution est élevée, plus forte sera la hausse d'impôt du salarié.

Cependant, la partie des cotisations financée par le salarié lui-même n'est pas imposable, sous réserve de ne pas excéder certains plafonds de la Sécurité Sociale, soit :

  • 5% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
  • 2% du montant annuel brut de rémunération, dans la limite de 2% de 8 x le PASS.

La complémentaire santé en entreprise : rappels

La mise en place de la complémentaire santé

Il existe 3 possibilités de mise en place d'une complémentaire santé :

  • La convention collective ou l'accord de branche imposent parfois le choix d'un régime de prévoyance ou d'une complémentaire santé. Il convient de s'y référer en priorité avant d'adhérer à une mutuelle entreprise.
  • Sans accord de branche, un accord collectif peut être négocié entre l'employeur et les représentants du personnel.
  • La mutuelle peut également être mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE). Cette solution est envisageable en cas d'échec des négociations ou dans une entreprise de moins de 50 salariés. Les dispositifs choisis doivent faire l'objet d'un document écrit mentionnant le nom de l'organisme, les garanties proposées, le montant de la cotisation versée, etc.

1- Les catégories objectives de salariés

La couverture est obligatoire pour l’ensemble des salariés, y compris les apprentis. L’employeur doit définir les catégories de salariés et les garanties qui les couvrent. Les catégories sont définies de manière objective, générale et impersonnelle.

Exemples de catégories objectives :

  • Ensemble du personnel
  • Salariés affiliés à l’AGIRC (articles 4, 4bis et 36 AGIRC)
  • Salariés non affiliés à l’AGIRC.

Bon à savoir ! : Il existe des cas de dispenses d’affiliation pour les salariés souhaitant renoncer à leur droit à la complémentaire santé proposée par l’entreprise. Cette dispense d'adhésion peut être délivrée aux employés :

  • En CDD de moins de 3 mois
  • Intérimaires, dans le cadre d'une mission de moins de 3 mois
  • À temps partiel (jusqu'à 15h de travail hebdomadaire).

Découvrez-les dans cet article : Mutuelle d’entreprise : Les dispenses d’affiliation pour le salarié.

A noter ! : Certains contrats proposent d’étendre la couverture aux ayants droit des salariés, à titre obligatoire ou facultatif. C’est à l’employeur de décider s’il souhaite étendre ou non la couverture. Attention, si l’accord de la branche l’impose, l’employeur doit respecter cette obligation.

2- La participation patronale

La participation patronale, aussi appelée part employeur, doit être au moins égale à 50% de la cotisation. Cette participation est soumise à une taxe de 8% (forfait social) qui ne peut toutefois s'appliquer qu'aux entreprises de plus de 10 salariés. Pour l'ensemble des entreprises, la partie financée par l'employeur est soumise à deux autres prélèvements : la CSG (à hauteur de 7,5%) et la CRDS (à hauteur de 0,5%) destinés d'une part à financer la protection sociale et d'autre part à "combler" le trou de la Sécurité Sociale.

Le reste est à la charge du salarié (part salariale).

Bon à savoir ! : L’employeur peut, s’il le souhaite, décider d’augmenter son taux de prise en charge des cotisations, jusqu’à une prise en charge totale.

3- Le contrat responsable

Le contrat responsable permet de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales, sous conditions : respect du parcours de soins coordonné, plafonnement du remboursement des dépassements d’honoraires de médecins non adhérents à l’OPTAM, interdiction de certains remboursements, etc.

4- Le maintien de garanties

En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie de la portabilité de ses droits : la couverture complémentaire en vigueur dans l’ancienne entreprise est maintenue à titre gratuit pendant 12 mois maximum (période égale à la durée du dernier contrat de travail).

Choisir une offre de complémentaire santé adaptée : point de situation de l’entreprise

Avant d’engager un comparatif entre plusieurs mutuelles ou plusieurs contrats, il faut en premier lieu établir la situation de l’entreprise. En effet, les conditions de recherche de la complémentaire santé collective pour l’entreprise seront directement influencées par sa situation :

1- L’entreprise dépend d’un accord de branche

Il est impératif de se renseigner sur les dispositions prévues par la branche : le contrat de santé collectif devra répondre au minimum aux conditions décrites dans l’accord de la branche. 

Bon à savoir ! : Découvrez les CCN pour lesquelles ADRÉA Mutuelle propose une couverture santé dédiée : Télécharger la documentation

2- L’entreprise dispose d’une couverture de santé 

Réalisez un bilan du contrat en place afin d’en connaitre les points positifs, les points négatifs et établir les attentes de l’entreprise en vue du nouveau contrat. 

Vérifiez si le contrat en place est éligible : respecte-t-il  toujours la réglementation et les dispositions de l’accord ?

Pour vous aider : Faites un diagnostic complet de la protection sociale de l’entreprise à l’aide de la checklist « protection sociale et obligations ». 

3- L’entreprise ne dispose pas de régime de santé collectif

Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise doit mettre en place un régime obligatoire de complémentaire santé conforme au panier de soins ANI. Il faut donc respecter cette obligation et ainsi éviter à l’entreprise tout risque prudhommal.

Il est donc important d’engager les démarches pour consulter différents spécialistes de la protection sociale et choisir une complémentaire santé collective rapidement.

 

Choisir un contrat de santé collectif correspondant aux besoins de l’entreprise

Points de vigilance pour le choix de la couverture collective 

  • Moyenne d’âge des salariés
  • Charge de famille
  • Niveau moyen de revenus 
  • Ancienneté (et type d’activité dans certains cas)
  • Budget employeur / salarié
  • Délai de carence : période durant laquelle la mutuelle ne prend pas en charge les dépenses de santé : pas de remboursement pendant cette période
  • Contrat adapté aux obligations déterminé par l’accord de branche ou la convention collective
  • Contrat responsable
  • Possibilité d’améliorer ou non le régime de base grâce à des options (renforts optionnels)
  • Couverture possible des ayants droit (voir les types de compositions familiales proposés)
  • Rapport qualité/prix

Déterminer les soins à prendre en charge par la complémentaire 

Postes clés :

  • Consultations
  • Frais pharmaceutiques
  • Soins dentaires
  • Soins optiques
  • Hospitalisation

Postes complémentaires:

  • Prise en charge de la médecine douce
  • Prise en charge chambre particulière

Choisir le niveau de couverture souhaité pour chaque poste :

  • Faible
  • Moyen
  • Elevé

Etapes pour mettre en place un contrat santé 

  • Consulter un ou plusieurs assureurs
  • Echanger avec les salariés pour déterminer leurs attentes, besoins...
  • Définir les formules à proposer en fonction des différents besoins à couvrir et des contraintes financières de l’entreprise
  • Analyser les tarifs proposés
  • Etudier les avantages fiscaux et sociaux

 

Pour guider les entreprises dans le choix de leur couverture prévoyance, découvrez notre article : Aborder la prévoyance en 10 questions/réponses.

Apprenez en plus sur l’anticipation de la retraite avec notre article sur les IFC 

Découvrez les offres Adréa Mutuelle pour votre entreprise !

La création d'un système de santé collective est une étape importante dans la vie d'une entreprise. L'adhésion à une mutuelle collective doit être une démarche réfléchie et étudiée avec soin en amont. Adréa Mutuelle met son expertise à votre service pour vous accompagner dans le meilleur choix de mutuelle entreprise.

Nous sommes en mesure de vous proposer toutes les solutions pour mettre en place une couverture collective à coût maîtrisé pour l'ensemble de vos effectifs, quel que soit votre secteur d'activité. Nous sommes à votre écoute, prêts à l'étude de votre dossier. Contactez-nous sans plus tarder pour obtenir un devis personnalisé !

Cette information vous a été utile ?

Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire (attention, ce commentaire concerne uniquement la qualité de l'aide apportée et aucun retour personnalisé ne pourra y être apporté.) :

Pour qu'une réponse vous soit apportée, vous pouvez nous contacter.

Envoyer

MERCI pour votre réponse !

Pour optimiser le traitement et le suivi de votre demande
vous allez être redirigé vers le site Ameli.


OK