Loi Madelin : la défiscalisation pour les TNS 

La “loi Madelin”, loi du 11 février 1994, destinée aux TNS (Travailleurs Non Salariés) permet de déduire du revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat loi Madelin (contrat de santé, prévoyance, retraite et perte d’emploi). Ce dispositif a pour objectif d’encourager les entrepreneurs à constituer leur propre protection sociale afin de pallier aux carences du régime obligatoire.

Nous avons rencontré Eric Argouarch, animateur de formation au sein d’ADRÉA Mutuelle et intervenant en licence professionnelle assurance à l’université de Nîmes. Il explique ce qu’est la loi Madelin, ses conditions et ses avantages.

Déduction fiscale pour les TNS avec les contrats Madelin

La loi Madelin, qu’est-ce que c’est ?

C’est la loi du 11 février 1994 qui vous permet en tant que travailleur indépendant de déduire de votre revenu imposable, vos cotisations santé, prévoyance et retraite versées au titre d'un ou plusieurs contrats Madelin.

Qui peut bénéficier de ce dispositif fiscal ?

Vous êtes artisan ou commerçant soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC), ou professionnel indépendant ou professionnel libéral  soumis à l’impôt sur le bénéfice non commercial (BNC) et vous êtes affilié à un régime d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des TNS (non agricoles), vous pouvez souscrire un contrat d’assurance Madelin.
A noter que depuis 1995, si vous avez le statut de conjoint collaborateur vous bénéficiez aussi du cadre fiscal de la loi Madelin.

Quelles sont les conditions de souscription au contrat Madelin ?

Les conditions sont les suivantes : 

  • Etre un TNS non-agricole 
  • Etre à jour de vos cotisations obligatoires auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI)

Attention, si vous avez le statut de micro-entrepreneur, le régime fiscal et social dont vous bénéficiez avec ce statut ne vous permet pas de bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi MADELIN. 

Quels sont les avantages à mettre en place ce type de contrat ?

Ils sont nombreux, vous pouvez :

  • Renforcer votre protection en matière de santé, prévoyance (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, invalidité, dépendance...)
  • Renforcer vos retraites obligatoires (base et complémentaire) afin de percevoir à la retraite un revenu supplémentaire de 3ème niveau.
  • Bénéficier d’une fiscalité avantageuse : les cotisations versées sur les contrats Madelin (sous réserve d’un plafond fixé par la loi) sont déductibles du bénéfice imposable, autrement dit de votre revenu professionnel imposable. Cela vous permet de réduire votre impôt

Quelles garanties sont concernées par la loi Madelin ?

Il existe, à ce jour, de nombreux contrats entrant dans le cadre de la loi Madelin :

Des contrats de prévoyance (complémentaire santé, rente conjoint, rente éducation, arrêt de travail, invalidité et dépendance) et des contrats retraite. Vous percevez un revenu versé à vie, sous forme de rente, à votre retraite.

Quels conseils donneriez-vous à un travailleur non salarié qui veut se couvrir ?

Chaque individu est unique. Il est important de faire un point sur votre situation personnelle (professionnelle, familiale et fiscale) avant d’ouvrir un contrat Madelin prévoyance et/ou retraite.

En fonction de votre situation, prenez contact avec votre conseiller ADRÉA. Ce dernier pourra vous orienter, selon vos besoins, vers la solution la plus adaptée afin d’être bien couvert en matière de santé, de prévoyance et de retraite.

En début d’activité, il est important de souscrire un contrat de prévoyance loi Madelin sinon vous risquez de ne percevoir aucun revenu en cas d’arrêt de travail. Un an d’affiliation à la Sécurité Sociale des indépendants est nécessaire afin de bénéficier d'indemnités journalières. Le contrat de prévoyance loi Madelin étant très souple, vous pourrez l’adapter chaque année en fonction de l’évolution de vos revenus.

Est-ce que la disparition du RSI va changer quelque chose au niveau de la loi Madelin ?

A ce jour, non, l’ensemble des avantages fiscaux sont maintenus. Le gouvernement a souhaité par la fermeture du RSI simplifier le système en le rattachant à la Sécurité sociale.

Il est néanmoins prévu un service spécifique pour les travailleurs indépendants, d’où le nom Sécurité sociale des indépendants.

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