Mutuelle d'entreprise : les dispenses d'affiliation pour le salarié

Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés du secteur privé doit bénéficier d’une complémentaire santé collective et obligatoire. Cependant, dans certains cas, une dispense d’affiliation peut être invoquée par le salarié, lui permettant de renoncer à son droit à la complémentaire santé collective obligatoire proposée par son entreprise. Découvrez quelles sont les obligations et avantages pour l'entreprise et son salarié dans cet article.

Mutuelle d'entreprise : l'obligation de couverture des employeurs

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 transposant l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 fixe les caractéristiques de la couverture minimale devant obligatoirement être mise en place par tous les employeurs. Le régime mis en place par l’employeur doit :
 

  • Être collectif et obligatoire (sans condition d’ancienneté)
     
  • Respecter le cahier des charges des contrats solidaires et responsables
     
  • Doit prévoir la prise en charge a minima du "panier de soins ANI" (défini à l’article D.9111 du Code de la sécurité sociale)
     
  • Doit prévoir la prise en charge par l’employeur d’au moins 50% des cotisations obligatoires du régime "frais de santé".

Dans ce constat, il ressort que les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle couverture complémentaire frais de santé à leurs salariés mais ceux-ci sont-ils obligés d’y adhérer ?

Qu'est-ce qu'une dispense d'affiliation ?

Les dispenses d’affiliation permettent au salarié de renoncer au bénéfice de la couverture complémentaire santé obligatoire mise en place au sein de son entreprise.
 

La demande de dispense est à l’initiative du salarié et doit être formulée au moment de l’embauche ou, si elle est postérieure, au moment de la mise en place des garanties ou à la date à laquelle les conditions pour bénéficier du cas de dispense sont remplies.

Quelles dispenses d'affiliation peuvent être invoquées ?

Les cas de dispenses prévus par le Code de la Sécurité Sociale sont limitatifs : l’employeur et le salarié ne sauraient invoquer d’autres cas de dispense sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime.

Il existe deux types de dispense :
 

  • Les dispenses dites « de droit » pouvant toujours être invoquées par le salarié, même si l’acte juridique de mise en place du régime ne les prévoit pas
     
  • Les dispenses devant obligatoirement être prévues par l’acte de mise en place du régime

1 - Dispenses de plein droit (invocables par le salarié sans être prévues dans l'acte juridique)


Ces cas de dispense sont dits d’ordre public : le salarié peut s’en prévaloir même s’ils ne sont pas indiqués dans l’acte juridique  de mise en place du régime de complémentaire santé obligatoire.
 

Au terme des articles L911-7 et D911-2 du Code de la sécurité sociale, peuvent de plein droit se dispenser d’adhérer au régime :
 

  • Les salariés bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS
     
  • Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé, sous certaines conditions
     
  • Les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture collective et obligatoire ou assimilée
     
  • Les salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission dont la durée prévisible de couverture obligatoire est inférieure à 3 mois et qui bénéficient déjà d’un contrat responsable

2 - Dispenses devant être prévues dans l'acte juridique

 

Pour que ces cas de dispenses soient invocables, ils doivent obligatoirement figurer dans l’acte juridique de mise en place du régime.

 

Peuvent se dispenser d’adhésion uniquement si l’acte de mise en place le prévoit :
 

  • Les salariés à temps partiel et les apprentis ou contrat de mission dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute
     
  • Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois
     
  • Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois à la condition de justifier d’une couverture souscrite par ailleurs
     
  • Les salariés présents dans l’entreprise avant la mise en place du régime par DUE lorsque le dispositif est financé à 100% par l’employeur

3 - Dispenses réservées aux régimes mis en place par DUE

 

Pour invoquer ces cas de dispense, il faut que le régime de complémentaire santé obligatoire ait été mis en place par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).

 

Peuvent se dispenser d’adhérer au régime mis en place par DUE, les salariés présents dans l’entreprise avant la mise en place d’un régime par DUE. Lorsque le régime est financé intégralement par l’employeur, cette dispense doit nécessairement être prévue dans l’acte de mise en place du régime.

Quelles sont les obligations pour l'employeur et son salarié ?

Obligation du salarié en cas d’invocation d’une dispense :
 

  • Le motif de dispense doit être l’un des cas limitativement énumérés
     
  • La demande de dispense doit être formulée par écrit et comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix

Obligation de l’employeur à l’accord de la dispense :
 

  • Il doit être en mesure de produire les pièces justificatives nécessaires à la dispense invoquée
     
  • Renouveler la demande des pièces justificatives chaque année

En cas de non-respect, l’entreprise s’expose à un risque URSSAF (perte d’exonération de charges sociales accordée au titre du régime)

 

La dispense doit être justifiée et ne peut s’appliquer que dans certains cas mais elle n’est pas irrévocable.

 

Pour conclure, l'employeur a l'obligation de proposer la mutuelle à tous ses salariés quel que soit le type de contrat de travail. Le salarié, lui, peut renoncer à ce droit si sa situation lui permet de justifier d'un des différents cas de dispense.

Pour en savoir plus sur le sujet, contactez un conseiller.

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