Prévoyance des cadres : quelles obligations à respecter ?

Cette fiche pratique vous présente les éléments pertinents à connaître à propos de la prévoyance complémentaire des cadres. Elle vous permet d’aborder le sujet avec vos entreprises de manière simple et précise. Elle met l’accent sur ce que vous devez connaître, mais aussi sur ce que doivent comprendre les employeurs et leurs salariés cadres.

1/ La prévoyance complémentaire & la prévoyance collective

La prévoyance complète les garanties servies par les régimes obligatoires de la sécurité sociale, elle couvre le risque à la personne :

  • Incapacité temporaire de travail : indemnités journalières
  • Invalidité totale ou partielle et incapacité permanente et professionnelle : rente 
  • Décès : capital décès versé aux ayants droit, rente éducation, rente conjoint survivant, indemnités obsèques...

La « prévoyance collective » en entreprise, désigne les dispositifs collectifs d’assurance mis en place par l’employeur au profit de ses salariés, afin de leur permettre d’être couverts  en complément de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, ou de décès.

parapluie « protection »

2/ Prévoyance des cadres : les obligations de l’employeur

  • L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 reprend les dispositions de la convention collective Nationale des cadres de 1947 (ex- CCN AGIRC), et   impose à l’employeur de s’engager à verser une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50% de la Tranche 1 (anciennement TA) du salaire au bénéfice de ses salariés cadres et assimilés. 

Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance pour les salariés cadres et assimilés (article 1er de l’ANI).

  • Plus de la moitié de cette cotisation, soit au minimum 0.76% de la T1 doit couvrir le risque décès (sous la forme d’un capital ou d’une rente pour les ayants droit du défunt ou tout autre bénéficiaire désigné par le salarié).
  • Les salariés visés par cette disposition peuvent prétendre à la couverture quel que soit leur âge. 
  • La catégorie cadre est définie par référence aux articles 4 (cadres) et 4 bis (assimilés) de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Article 4 de la convention AGIRC de 1947 : désigne les ingénieurs et cadres, les mandataires sociaux et médecins considérés comme salariés au regard de la législation de la Sécurité sociale (= affiliés au régime général).

Article 4 bis : désigne les employés, techniciens, et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres (classification hiérarchique et des salaires).

Texte de loi

3/ Les risques encourus en cas de non couverture des cadres

Si l’employeur n’a pas souscrit de garantie décès pour ses salariés cadres et assimilés, il devra verser aux ayants droit du salarié, en cas de décès, un capital correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. A titre d’exemple, pour l’année 2019, le risque porte sur une somme de 121 572€.

Il est possible de faire bénéficier des mêmes garanties l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il faut cependant respecter a minima les obligations définies pour les cadres et assimilés cadres.

A noter ! : Depuis le 1er janvier 2019 les salariés bénéficient du même régime de retraite, qu’ils soient cadres ou non cadres. Les cotisations sont depuis réparties sur deux tranches :

  • Tranche 1 des rémunérations = T1 : elle est constituée de la rémunération égale ou inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS). Taux contractuel de cotisation (ou taux de calcul des points) = 6,20%
  • Tranche 2 des rémunérations = T2 : elle est constituée de la rémunération comprise entre 1 et 8 PSS. Taux contractuel de cotisation (ou taux de calcul des points) =  17%
alarme

4/Régime social et régime fiscal des cotisations de prévoyance complémentaire

Régime social :

Les contributions de l’employeur à un régime de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette de cotisations de la Sécurité sociale si celles-ci n’excèdent pas :

  • 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale
  • 1,5% de la rémunération soumise à cotisation de la Sécurité sociale

Le total ne devant pas excéder 12% du PASS.

Les contributions patronales sont assujetties au forfait social à un taux de 8% (les entreprises employant moins de 11 salariés en sont exonérées) ; à la CSG (9,20 %) et à la CRDS (0,50 %) dès le 1er euro.

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social  est supprimé sur les primes de participation pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprises de – de 50 salariés).

Régime fiscal :

Impôt sur les sociétés : les cotisations patronales finançant le régime de prévoyance collectif obligatoire sont déductibles en totalité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Impôt sur le revenu : la totalité de la cotisation est déductible du revenu imposable du salarié dans la limite de 5% du PASS + 2% de la rémunération annuelle brute. Le total ne doit pas dépasser 2% de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (application de l’article 83 du code général des impôts).

Exemple : en 2019, le plafond Annuel de la Sécurité sociale s’élève à 40 524€. Le montant maximum déductible est de 6 483€.

A noter ! : En cas de dépassement des limites de déductibilité, l’excédent doit être réintroduit dans l’assiette des rémunérations soumises à impôt, taxe et cotisation de Sécurité sociale.

tranche

Pour optimiser le traitement et le suivi de votre demande
vous allez être redirigé vers le site Ameli.


OK