Tout savoir sur la réforme 100% Santé (RAC 0, calendrier, contrats responsables)

Cet article vous présente les points essentiels de la réforme 100% santé avec le calendrier de mise en place et les évolutions des garanties pour vous permettre de mieux la comprendre et mieux l’appréhender.

Quels sont les objectifs de la réforme 100% Santé ?

L’accès aux soins en France est  un droit universel et connu de tous. On estime pourtant que près d’un quart des français ont au moins une fois renoncé à se soigner. Cet abandon touche particulièrement les femmes (58.6%), les personnes seules (36.6%) ainsi que les familles monoparentales (17.7%). Il s’explique entre autre par le coût trop élevé du reste à payer (ou reste à charge) sur des postes tels que les soins dentaires, auditifs ou optiques.

C’est pour pallier au problème de santé publique du renoncement aux soins pour question financière que la réforme du 100% santé a été mise en œuvre.

Cette réforme, amorcée par le Gouvernement en juin 2018, s’inscrit  dans la Stratégie Nationale Santé 2018-2022., elle a été l’une des mesures phares de la campagne présidentielle. Elle a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins des français grâce à la mise en place du panier de soins « reste à charge zéro ».

Un panier 100% santé... quel reste à charge ? (RAC 0)

Aujourd’hui, c’est sur les postes équipements optiques,  prothèses dentaires et aides auditives que le reste à charge est le plus lourd. En 2018 le reste à charge des ménages s’élevait à :

-43% de la dépense en soins prothétiques dentaires

-53% pour les aides auditives

-22% en optique

Le panier de soins 100% santé vise à améliorer les prises en charges de ces soins coûteux. Il permet aux français d’accéder à des soins ou équipements de qualité sur ces 3 postes et  il permet une prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables.


Qu’est-ce que le reste à charge (RAC) ?


Le reste à charge est la part des dépense qui reste à la charge de l’assuré après l’intervention de l’assurance maladie obligatoire et s’il en possède une, de sa complémentaire santé.

RAC = Prix de la prestation ou prix de l'équipement diminué du remboursement de la (Sécurité Sociale + mutuelle)

On parle de reste à charge zéro lorsque toutes les dépenses de l’assuré sont prises en charge par la sécurité sociale et la mutuelle.

 

Calendrier de la réforme et les nouveautés sur vos garanties

Le décret 2019-21 du 11 janvier 2019, paru au JO (Journal Officiel)  du 12 janvier 2019, modifie le cahier des charges des contrats responsables pour l’application de la réforme dite du « 100% Santé » (ou du « Reste à charge zéro »).

Ce nouveau décret prévoit notamment que les contrats responsables devront prévoir obligatoirement le remboursement de l'intégralité du reste à charge des assurés (après intervention de l'assurance maladie obligatoire) consécutif à l'acquisition de certains équipements optiques ou aides auditives ou suite à certains soins prothétiques dentaires ouvrant droit à une prise en charge renforcée.

è Les nouvelles règles issues du décret entreront en vigueur :

-Le 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l’optique et au dentaire

-Le 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives

Le décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, adapte au nouveau cahier des charges des contrats responsables  le « panier de soins ANI », c’est à dire le niveau minimal des garanties de complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés.


L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er janvier 2020.


De ce fait, les branches et les entreprises devront vérifier les actes fondateurs des régimes frais de santé obligatoire, et le cas échéant les modifier avant le 1er janvier 2020 afin qu’ils soient en conformité avec les nouvelles règles.

Découvrez concrètement quelles sont les évolutions des paniers de soins sur les prestations avec des exemples de remboursements 

Réforme 100% Santé : quelles nouveautés pour l'optique ?

Deux classes d'équipement (un équipement est constitué de la monture et des verres) sont prévues : 

Cas de remboursement  pour l’achat de verres et montures pour un adulte couvert par une garantie remboursant l’optique à 60% BR + 1 forfait de 390€ (AMO+ AMC) :

Réforme 100% Santé : quelles nouveautés en Audiologie

Deux classes d'aides auditives sont prévues :

Achat d’un appareil auditif pour chaque oreille pour un adulte couvert par une garantie remboursant l’audiologie à 200% BR (AMO + AMC) :

Réforme 100% Santé : quelles nouveautés en dentaire ?

3 paniers de soins prévus en dentaire (convention dentaire) :

Adulte couvert par une garantie remboursant les prothèses dentaires à 450% BR (AMO + AMC) :

Le 100% santé, une réforme à suivre !

L’offre sans reste à charge devra systématiquement être proposée en optique, dentaire et audiologie par les professionnels de santé (opticiens, audioprothésistes et dentistes). Pour autant,  les adhérents ne seront  pas contraints d’opter pour ces équipements ou prestations relevant du panier « reste à charge zéro ».

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