Retraite et Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Au même titre que la couverture santé obligatoire des salariés, le versement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC)  pour les salariés partant à la retraite est obligatoire.  Tout employeur doit prévoir et anticiper les départs de ses salariés en constituant une réserve qui permettra le versement de l’indemnité de fin de carrière le moment venu.

Découvrez le principe de l’IFC et comment celles-ci sont calculées.

Retraite collective : les Indemnités de Fin de Carrière

Lors du départ à la retraite d’un salarié, l’entreprise est tenue de verser des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). L’employeur peut décider de constituer des provisions en interne ou de  souscrire un contrat IFC.

Principe de l’IFC :

L’entreprise alimente par des versements libres, uniques et programmés un fonds collectif d’Indemnités de Fin de Carrière. A l’occasion du départ à la retraite de chaque salarié, le fonds est débité dans la limite du montant capitalisé.

L’indemnité à verser au salarié lors de son départ à la retraite est calculée à partir d’un salaire de référence, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Un montant minimal est fixé par la loi, qui peut être majoré par un accord d’entreprise, une convention collective ou une décision unilatérale de l’entreprise.

A noter : Les versements effectués pour alimenter un contrat IFC sont déductibles du résultat net imposable. Ils ne sont pas soumis à charges sociales, CSG et CRDS.

Attention : Si vous décidez de ne pas souscrire un contrat IFC, les provisions faites en interne ne sont pas déductibles du net imposable.

Bon à savoir ! : Certaines conventions ou certains accords de branche prévoient des dispositions plus favorables : on parle alors d’IFC conventionnelles.

Recommandation : Nous vous conseillons de faire évaluer le montant des engagements de l’entreprise  afin que cela ne déséquilibre par votre trésorerie en cas de nombreux départs. 

Un bocal rempli de pièces avec une plante

Comment calculer les IFC ?

1. Indemnités à verser pour un départ à la retraite à l’initiative du salarié 

Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est réalisé en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficie. 

Le salaire mensuel retenu pour le calcul des IFC est le montant le plus favorable entre :

  • Douzième de la rémunération des 12 mois précédents le départ à la retraite
  • Le tiers des 3 derniers mois : les primes ou autres éléments de salaire annuel ou exceptionnel qui ont été versés pendant cette période sont pris en compte à due proportion.

A noter : L’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies dans la même entreprise : prise en compte des périodes travaillées à  temps complet et des périodes travaillées à temps partiel.

Le montant de l’indemnité varie  en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Ancienneté

Indemnité

< 10 ans

Pas d’indemnité

Après 10 ans

½ mois de salaire

Après 15 ans

1 mois de salaire

Après 20 ans

1.5 mois de salaire

Après 30 ans

2 mois de salaire

 

2. Indemnités à verser pour une mise à la retraite à l’initiative de l’entreprise 

A partir des 70 ans du salarié, l’employeur a la possibilité de le mettre d’office à la retraite.

Bon à savoir ! : Avant les 70 ans, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié.

La mise à la retraite du salarié lui ouvre droit à une indemnité au moins égale à  l’indemnité de licenciement :

  • ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pendant les dix premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la dixième année

Le salaire de référence est identique à celui permettant de calculer l’indemnité de départ volontaire à la retraite, tout comme pour les salariés à temps partiel. 

Recommandation : Vérifiez ce que prévoit la convention collective ou le contrat de travail du salarié. Ils peuvent prévoir une indemnité contractuelle de départ à la retraite plus favorable à l’indemnité légale.

Les avantages du contrat IFC

Le contrat IFC permet de :

  • Lisser dans le temps la charge représentée par les départs en retraite des salariés
  • Financer les engagements sociaux sans déstabiliser la trésorerie
  • Bénéficier d’avantages fiscaux
  • Augmenter la valeur de l’entreprise en cas de cession
  • Sécuriser les droits futurs des salariés

Bon à savoir : Nous vous conseillons de revoir le montant versé sur le contrat IFC tous les 5 ans environ pour ne pas dépasser le montant des engagements.

Infographie

comment conseiller les entreprises à  anticiper les départs à la retraite en provisionnant le fonds d’Indemnités de Fin de carrière (IFC)

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