Suppression du forfait social : quels avantages pour les dispositifs d'épargne ?

Aujourd’hui, plus de 315 000 entreprises ont mis en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI) et près de 212 000 entreprises sont équipées d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO). Considérés comme des leviers d'engagement et d'investissement des salariés, les dispositifs d'épargne salariale sont des valeurs sûres pour accompagner le développement de votre entreprise.

Permettre à ses salariés de bénéficier d"un abondement dans le cadre d'un plan d'épargne salariale ou d'un plan d'épargne retraite est un argument non négligeable pour attirer de nouveaux talents ou pour fidéliser vos salariés.

Avec ces produits, vous vous associez à vos collaborateurs dans la préparation de leur avenir et dans le développement de leurs investissements.

La suppression du forfait social, pour la contribution des entreprises à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 témoigne de la volonté du Gouvernement de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale.

Profitez de ce contexte favorable pour faire le bilan de vos dispositifs déjà mis en place ou si ce n’est pas le cas, pour les étudier et les proposer à vos collaborateurs.

Les dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite

Le plan d’épargne d’entreprise, les plans d’épargne interentreprises et les plans d’épargne retraite  sont des dispositifs d’épargne salariale mis en place par l’entreprise au bénéfice de ses salariés

Les plans d’épargne salariale permettent aux salariés de se constituer une épargne personnelle à court ou moyen terme, dans le cadre d’un PEE ou d’un PEI, ou en vue de la retraite, dans le cadre d’un plan d’épargne retraite collectif-PERCO.

Le PEE, PEI et le PERCO sont alimentés par les versements volontaires des salariés auxquels peuvent notamment s’ajouter :

  • un abondement de l'employeur
  • les sommes issues de l'intéressement
  • les sommes issues de la participation

Ces dispositifs d’épargne salariale peuvent être mis en place dans toutes les entreprises qui ont au minimum un salarié.

Le PEE et le PERCO peuvent bénéficier aux dirigeants des entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.

Si vous êtes dirigeant non salarié, il vous est également possible de profiter du cadre social avantageux du Passeport Madelin. Vous pouvez faire déduire du bénéfice imposable les versements volontaires effectués dans cadre de ce produit.

Chiffres clés au 31/12/2017 :
 

  • 32,5% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins 1 dispositif d'épargne salariale
  • 10 millions de bénéficiaires de l'épargne salariale
  • 315 000 entreprises bénéficiaires d'un plan d'épargne salariale
  • 131,5 milliards d'euros d'encours d'épargne salariale

Ouvrir le dialogue social et le faire durer

Ouvrir le dialogue social et le faire durer : 

La gouvernance des fonds d’épargne salariale est gérée par les représentants des salariés, à parité avec les représentants de l’employeur. Cela engendre un dialogue social entre les deux parties, qui se poursuit tout au long de l’accord lors de la mise en place d’un plan d’épargne salarial (PEE ou PERCO). 

Un cadre social et fiscal avantageux : 

Qu’il s’agisse d’un PEE ou d’un PERCO, les produits d’épargne bénéficient d’un cadre fiscal et social avantageux. 

Les avantages fiscaux : 

L’abondement de l’employeur ainsi que les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation sur un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter les montants plafonds fixés par la loi. 

Les avantages sociaux :

L’abondement de l’employeur, la participation et l’intéressement versés aux salariés sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations sociales. Ces sommes sont en revanche soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et peuvent être soumises à forfait social.
 

Les cas de suppression du forfait social

Qu’est-ce que le forfait social :

C’est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur les revenus d’activité. Il est appliqué sur les versements de la participation, de l’intéressement et de l’abondement.

Son taux est principalement de 20%, mais il peut être réduit dans certain cas à 8%, comme sur les contributions employeur au financement des régimes de prévoyance complémentaire.

La suppression du forfait social a été intégrée par le Gouvernement à la Loi finance de la sécurité sociale 2019 pour permettre son entrée en vigueur  au 1er janvier 2019 (article 16 de la LFSS 2019). 

Elle permet aux dirigeants des entreprises de distribuer à leurs collaborateurs une partie des richesses qu’ils ont contribué à créer, sans charges et favorise ainsi le développement de l’épargne salariale.

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social a été supprimé dans les cas suivants :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés (non soumises à l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation aux résultats de l’entreprise) sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) 
     
  • Dans les entreprises de 50 à 249 salariés : sur les sommes versées au titre de l’intéressement uniquement.

Entreprises de moins de 50 salariés :

Exemple d'un abondement de 1 000€ sur le PEE pour une entreprise de moins de 50 salariés :

Entreprises entre 50 et 249 salariés :

Entreprises de plus de 250 salariés :

Les produits d’épargne salariale peuvent vous servir de levier dans la fidélisation de vos collaborateurs. Profitez de la suppression du forfait social pour envisager la mise en place de ces produits au profit de vos salariés.

Que ce soit pour les alimenter grâce à l’abondement, grâce à la participation ou grâce à l’intéressement ou pour que vos salariés envisagent l’avenir sereinement, chacun saura trouver son avantage.

 

Pour en savoir plus sur les dispositifs d'épargne retraite :

Découvrez les dispositifs PEE PERCO

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