Complémentaire santé solidaire (CSS) : que deviennent vos contrats ACS et CMU ?

Depuis le 1er novembre, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS ont été modifiés pour devenir la Complémentaire santé solidaire. ADRÉA Mutuelle revient sur cette réforme.

Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ?

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une complémentaire santé gratuite. Elle est attribuée aux personnes qui ont de faibles ressources et qui résident en France. 
L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Comme la CMU, elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources (plafond). Une personne qui n’est pas éligible à la CMU peut être éligible à l’ACS.

Au 1er novembre 2019, ces deux dispositifs ont fusionné pour former la Complémentaire santé solidaire.

La complémentaire santé solidaire est un dispositif national de solidarité nécessaire et indispensable aux personnes ayants de petits revenus (RSA notamment) qui permet d'accéder à une couverture santé à tous ceux qui sont en situation précaire et fragile.

Ce que dit la loi sur la Complémentaire santé solidaire

L’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit que la complémentaire universelle contributive (CMU-C) et l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) soient fusionnées au 1er novembre 2019 en un seul dispositif dans un objectif de facilitation de l'accès aux droits sociaux.
La Complémentaire santé solidaire, prévoit que les personnes éligibles à l’Aide à la complémentaire santé (ACS) soient transférées sur le dispositif CMU-C et que le tout soit désormais englobé dans le dispositif Complémentaire santé solidaire. 
De ce fait, l’ensemble des bénéficiaires disposent d’un niveau de couverture identique et de qualité.

Qu’advient-il des contrats d’ACS en cours ?

Le dispositif ACS disparaîtra progressivement à compter du 1er novembre 2019.
Si vous bénéficiez d’un chèque d’aide ACS et que vous l’avez utilisé avant fin septembre 2019, vous pourrez bénéficier de votre contrat ACS pendant douze mois comme le prévoit la réglementation en vigueur. En effet, les organismes de complémentaires doivent assurer le maintien du service jusqu’au terme de votre ACS. Le renouvellement se fera ensuite en Complémentaire santé solidaire. Au 30 octobre 2020 le dispositif ACS cessera totalement d’exister.

Vous pouvez également demander le transfert en Complémentaire santé solidaire avant la fin de votre ACS. Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite à votre complémentaire en charge de l’ACS. La part d’aide que vous n’aurez pas consommée sera définitivement perdue.
« En cas de bascule d'un contrat ACS vers un contrat Complémentaire santé solidaire, le reliquat du chèque ACS ne s'impute pas sur les participations financières de la CMU-C. En basculant vers la Complémentaire santé solidaire, le bénéficiaire change de dispositif. Les modalités du nouveau dispositif s’appliquent, sans lien avec l’ACS. »

La complémentaire santé solidaire est accordée sous réserve des conditions de résidence et de ressources. L'acceptation de votre dossier se fait dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dudit dossier complet (c.a.d: incluant toutes pièces justificatives nécessaires).
Passé ce délai, si vous n'avez reçu aucune réponse, cela signifie que votre dossier est accepté et vos droits ouverts. La demande s'effectue directement sur le site Améli; La complémentaire santé solidaire, comme l'était l'ACS, est accordée pour un an.
 

Que couvre la Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire inclut les services suivants :

  • Une dispense d’avance de frais de santé (c’est à dire un tiers payant obligatoire) sur tous les soins couverts par l’Assurance Maladie.
  • Une exonération de participation forfaitaire de 1€ (sur les consultations et actes médicaux notamment), 
  • Une exonération de dépassement d’honoraires (sauf cas d’exigences particulières de l’assuré, ou de soins non remboursables par l’Assurance Maladie), 
  • Une prise en charge des forfaits journaliers hospitaliers sans durée limitée.

La part complémentaire des soins remboursables par l’Assurance Maladie est également couverte en intégralité par la CSS à hauteur de 100% maximum des tarifs de base de l’Assurance Maladie. Cela inclut les consultations chez un professionnel de santé, des médicaments, des analyses médicales, etc. En d’autres termes, il n’y a aucun reste à charge à prévoir sur vos soins tant que ceux ci sont remboursables par l’Assurance Maladie.
Les médecines douces sont donc exclues des prestations assurées par la complémentaire solidaire.
Le récapitulatif des soins couverts par la complémentaire santé solidaire est détaillé sur ce tableau.

Quelle différences entre CMU-C/ACS et CSS ?

Pour un bénéficiaire de la CMU-C, peu de changements s’appliquent au passage en Complémentaire santé solidaire. Les principales modifications concernent la hausse des garanties optiques, dentaires et audiologie en vertu de la loi 100% santé.

Pour un bénéficiaire de l’ACS, l’une des principales différences réside dans les démarches de mise en place de la CSS. En effet, elles sont simplifiées :

  • Il n’y a plus besoin de choisir entre 3 contrats (ACS niveau A, B, ou C) car la couverture Complémentaire santé solidaire est unique. Les démarches en sont ainsi simplifiées.
  • Le chèque ACS disparaît également. A la place, vous versez une cotisation mensuelle comme le décrit le tableau ci dessous :


Pour les bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle, des tarifs ont été aménagés.

De même, un ancien bénéficiaire de l’ACS aura une meilleure prise en charge sur certaines prestations qui n’étaient pas complètement remboursées à la différence de la CMU. Pour plus de détail, consultez le tableau des garanties complémentaire santé solidaire.

En ce qui concerne le renouvellement, la Complémentaire santé solidaire peut être reconduite chaque année sur demande de l’assuré au plus tard deux mois avant la fin du contrat CSS en cours. Si votre droit à la CSS n’est pas prolongé, vous pouvez bénéficier auprès de votre complémentaire santé gestionnaire d’une prolongation de ce contrat avec les mêmes prestations pour un tarif privilégié.

Attention, ce n'est pas automatique ! Pensez-bien à vérifier votre date d'échéance et ne pas la dépasser pour renouveler votre dossier. Vous vous assurez ainsi de continuer à bénéficier d'une complémentaire santé adaptée à votre situation, et renvoyez vos pièces justificatives dans les temps qui vous sont impartis.

Quels sont les organismes gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire ?

Deux options seront proposées aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire:

N’hésitez pas à contacter nos conseillers pour en savoir plus sur la gestion de votre contrat de Complémentaire Santé Solidaire.

Les offres Adrea Mutuelle

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Vous pouvez également souscrire à une mutuelle en ligne, en remplissant le dossier à votre disposition.

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