Frontalier Suisse : retraite et 3eme pilier

Connaître les modalités de départ à la retraite est essentiel pour le travailleur frontalier suisse. Faut-il se conformer au règlement français ou suisse ? Comment est calculé le montant de ma pension ? Et qu’est ce que le troisième pilier ? Afin de répondre à ces questions, on a enquêté pour vous.

A quel âge prendre ma retraite en tant que frontalier suisse ?

La première question que l’on se pose lorsqu’il s’agit de retraite est également celle qui divise le plus nos sociétés :
A quel âge peut -on légalement demander son départ en retraite ? 

En France l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans minimum. Cependant, pour percevoir une retraite à « taux plein » (c’est à dire 50% de son salaire annuel moyen), le salarié doit notamment avoir cotisé un nombre minimum de trimestres, définis en fonction de la date de naissance.

En Suisse, l’âge de départ à la retraite mentionné dans la loi est de :

  • 65 ans pour les hommes
  • 64 ans pour les femmes

Le système repose sur un dispositif que l’on appelle les trois piliers. Il impose d’avoir cotisé au minimum un an à l’AVS (Assurance Vieillesse et Survivant - premier pilier) pour être éligible à une éventuelle pension de retraite de la part de la Suisse. 

Que sont les trois piliers en suisse ?

En tant que frontalier, vous avez obligatoirement cotisé au système de retraite suisse. 

Les 3 piliers sont un système d’assurances sociales coordonnées :

  • le premier pilier est constitué de l'assurance vieillesse et survivant (AVS),
  • le second pilier est constitué de la prévoyance professionnelle,
  • le troisième pilier est constitué de la prévoyance personnelle.

L’ensemble de ces dispositifs vous donne accès à une retraite visant à maintenir votre niveau de vie après votre vie professionnelle. 

Le premier pilier suisse

Le premier pilier est issu d’une loi fédérale de 1946 qui a donné naissance au système de prévoyance suisse actuel. Aujourd’hui on l’appelle AVS (Assurance Vieillesse et Survivant). Il permet de couvrir les besoins vitaux à la retraite et l’invalidité. Il s’agit d’un système par répartition (les cotisations versées par les actifs servent à payer les pensions des retraités).

En tant que frontalier, l’affiliation à l’assurance AVS est obligatoire (et automatique) dès 17 ans. 

La cotisation du premier pilier qui s’élève à environ 10% du salaire brut est versée à part égale entre le salarié et son employeur.

 

Le deuxième pilier suisse

Entrée en vigueur en 1985, la Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) constitue le deuxième pilier de la prévoyance suisse. Le deuxième pilier a plusieurs fonctions : rente de vieillesse, rente en cas de décès pour le survivant, rente d’invalidité.

Obligatoire pour tout travailleur gagnant plus de 21 330 CHF/an (montant de 2019), il permet à son bénéficiaire de maintenir son niveau de vie antérieur en complétant le versement 1er pilier. 

Le deuxième pilier se constitue sous forme de capitalisation, c’est à dire que les cotisations sont placées sur un compte personnel qui est libéré au moment de la retraite (sous forme de rente ou capital).

Les cotisations du deuxième pilier sont calculées en fonction de plusieurs critères :

  • l’âge
  • le salaire
  • le plan de prévoyance établi par l’employeur ...sachant que ce dernier devra participer au minimum à 50%.

NB : Il est également possible de racheter des années manquantes au deuxième pilier (selon conditions)

 

Le troisième pilier suisse

Le troisième pilier suisse est une épargne individuelle facultative et privée qui existe sous deux formes : le pilier 3a et le pilier 3b. Ce type de contrat est proposé par des banques et des assurances.

L’objectif de ce dispositif est d’améliorer votre confort en consolidant vos revenus une fois retraité(e). En effet, vos revenus après versement des 1er et 2ème piliers peuvent être insuffisants et c’est pourquoi la Suisse encourage la population à épargner via ce troisième pilier.

Le  pilier 3a est dit « lié » (la sortie en capital ne peut se faire que sous certaines conditions) tandis que pilier 3b est dit « libre » (la sortie en capital peut se faire à tout moment et sans conséquence fiscale)

La particularité du 3ème pilier, dans les deux cas, est sa déductibilité des revenus imposables (jusqu’à un certain plafond) ce qui peut le rendre très intéressant sur le plan fiscal.

Notre tableau comparatif ci-dessous apporte quelques précisions sur les deux options du troisième pilier:

 

 

PILIER 3A - lié

PILIER 3B - libre

POUR QUI ?

Toute personne qui travaille en Suisse (salariés/indépendants) et/ou qui réside en Suisse ou dans un pays Frontalier 

Toute personne qui réside en Suisse.

CONDITIONS PRÉALABLES À L’OUVERTURE

Vous devez cotiser aux 1er et 2ème piliers si vous souhaitez épargner avec le pilier 3A.

Il n’est pas nécessaire d’avoir une cotisation pour les 1er et 2ème piliers.

PLAFOND

Plafond de versement annuel

Aucun

POUR COMBIEN DE TEMPS

En souscrivant un troisième pilier, vous vous engagez à faire des versements sur votre compte épargne jusqu'à l’âge de la retraite

Plus flexible, le pilier 3B permet :

  • Fixer une durée (5,10,15 ans)
  • Versements libres

 

CONDITIONS / MODALITÉS DE RETRAIT

Conditions

  • Pas de retrait partiel possible
  • Disponible dès 5 ans avant la retraite

 

Motifs de retrait anticipé :

  • Acquisition ou construction d’un logement principal
  • Départ définitif de la Suisse
  • Changement d’activité lucrative indépendante ou établissement à son compte. (si minimum un an de versement)

Conditions de retrait simplifiées

  • Pas de motif de retrait spécifique exigé, les fonds sont disponibles (délai minimal à respecter)
  • Choix du bénéficiaire libre

 

IMPOSITION AU RETRAIT DU CAPITAL 

Taux d’imposition variable selon le canton (environ 5 à 7%)

  • Le retrait du 3ème pilier B n’est soumis à aucune imposition
  • doit être déclaré en France

 

Il est important de noter que souscrire un troisième pilier vous oblige, en théorie, à cotiser jusqu’à l’âge de la retraite et que si vous changez de profession, voire de pays, vos cotisations pourront rester exigibles par l’organisme auquel vous avez souscrit.

 

A ce jour, ADRÉA Mutuelle ne propose pas de contrat pour la retraite des frontaliers, par contre nous avons des solutions de santé pour les assurés LAMAL ou CNTFS

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