Vous avez sûrement déjà entendu parler de médecin de secteur 1 ou de secteur 2. L'Assurance maladie a défini ces secteurs en fonction des activités des praticiens, de la base de remboursement, et du taux de remboursement qu'ils pratiquent.
Les médecins conventionnés secteur 1 ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires alors que leurs confrères de secteur 2 oui.
Le contrat d'accès aux soins a été mis en place en 2013. Ce contrat concerne principalement les praticiens du secteur 2, qui en y adhérant, s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires pour les fixer au maximum au tarif de base du régime obligatoire.
Les objectifs du contrat d'accès aux soins sont :
- Que le patient bénéficie de soins sans subir de dépassement d'honoraires onéreux et soit intégralement remboursé par la Sécurité sociale et sa complémentaire santé
- Que la tarification des praticiens et leurs dépassements d'honoraires soient limités.