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Loi Madelin

La loi Madelin est un dispositif fiscal incitatif à la protection sociale, permettant aux travailleurs non-salariés non agricoles de déduire (sous conditions) les cotisations versées pour :

  • Les garanties de Prévoyance : complémentaire santé, arrêt de travail, invalidité, décès
  • La constitution d’une retraite complémentaire
 

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes soumises à l’impôt sur bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

  • Les artisans, commerçants, gérants non salariés de société de personnes (EURL …)
  • Les professions libérales (médecins, avocats, huissiers, architectes…)

Les dirigeants non salariés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier des avantages de la loi Madelin :

  • Gérant majoritaire de SARL
  • Gérant de société en commandite...

Les conjoints collaborateurs (sous conditions) des :

  • Artisans
  • Commerçants
  • Professions libérales

Cotisations déductibles

Prévoyance (complémentaire santé, arrêt de travail, invalidité, décès)

Dans le cadre de la loi Madelin, la déduction fiscale des cotisations de Prévoyance (complémentaire santé, arrêt de travail, invalidité, décès) est plafonnée à 3,75 % du revenu professionnel, augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS.


Retraite

Pour les cotisations retraite, le plafond de déduction dans le cadre de la loi Madelin correspond à un forfait de 10 % du PASS ou à 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.



Faites le point avec votre conseiller pour optimiser votre protection en fonction de vos besoins et des avantages fiscaux liés à la loi Madelin.