Le loi ANI (ou loi de mensualisation) : comment maîtriser les risques ?

Bien se couvrir pour maintenir une partie de la rémunération de ses salariés en cas d’arrêt ou d’accident de travail est une nécessité. En tant que chef d'entreprise, dans le cadre de la loi de mensualisation, je réponds à mon obligation de maintien de salaire pour chacun de mes collaborateurs salariés, en limitant mes charges, et dans un cadre fiscal avantageux. Ces garanties spécifiques peuvent se combiner à une offre de couverture santé, de façon à répondre également aux conditions imposées par la loi ANI.

L'ANI en quelques mots

Une loi ANI est une loi votée consécutivement à un Accord National Interprofessionnel (ANI). Il n'y a donc pas une loi ANI, mais presque autant de lois ANI que d'accords négociés et signés par les différents partenaires sociaux français. Ces accords conclus au niveau national sont destinés à apporter plus de droits aux salariés, plus de souplesse aux entreprises, et une meilleure justice sociale.

Les ANI ont été mis en place juste un peu après 1968, dans la foulée des accords de Grenelle, qui avaient posé les premières bases concernant la sécurité de l'emploi. Le premier ANI concernait la Formation permanente, c'était en 1970.

Au fil du temps, bien d'autres ANI ont été à l'origine de nouvelles dispositions concernant l'indemnisation du chômage partiel, la sécurisation de l'emploi, la convention de reclassement personnalisé ou l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, etc.

L’ANI du 11 janvier 2013 : ce qui a changé concernant la couverture santé en entreprise

L'ANI du 11 janvier 2013 a, quant à lui, posé les bases d'un nouveau modèle économique et social, entraînant au passage la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés du privé qui n'en disposaient pas encore.

La loi ANI correspondante s'applique depuis 2016 au niveau national. Elle implique la mise en place d'une couverture santé collective au sein de chaque entreprise, et la prise en charge de la cotisation par l'employeur à hauteur de 50% minimum. Le choix de l'organisme est à définir par l'entreprise.

L'offre de mutuelle doit entrer dans la catégorie des contrats responsables et solidaires, dans des conditions précisément définies :

  • Prise en charge financière de 50% du coût de la mutuelle par l'entreprise,
  • Socle de garanties minimales correspondant à un panier de soins, répartis en 4 composantes : optique, soins dentaires, ticket modérateur, forfait hospitalier. Les assurés bénéficient alors d'un remboursement complémentaire de tout ou partie leurs frais de santé, sur la base du tarif remboursé par la Sécurité Sociale
  • Respect des dispositions particulières prévues par les accords de branche.

L'ensemble des salariés (cadres, non cadres, contrats de plus de 3 mois, apprentis) est théoriquement concerné par ce contrat qui est obligatoire, sauf en cas de dispense d'adhésion.

Le droit de refus d'une complémentaire santé d’entreprise est prévu par la législation française, mais il est soumis à conditions (adhésion antérieure à une mutuelle individuelle ou à une couverture santé collective en tant qu'ayant-droit, CSS, CDD de moins de 3 mois, etc.)

Par ailleurs, la loi ANI a également étendu le délai de portabilité des garanties santé des salariés à 12 mois au lieu de 9 en cas de départ de l'entreprise.

Une solution pour financer mes obligations sans déstabiliser ma trésorerie

Dans ce cadre législatif bien défini, en tant qu’employeur, j’ai donc tout à gagner en souscrivant un contrat de prévoyance collective. En effet, en complétant les garanties proposées par une mutuelle collective, cette précaution permet de respecter toutes les obligations légales dans le cadre de la Loi ANI.

Avec le contrat de prévoyance Loi de mensualisation, je préserve la trésorerie de mon entreprise, tout en protégeant mes salariés dès le 1er jour en cas d’accident du travail ou dès le 8ème jour en cas d’arrêt de travail.

  • Respect des obligations légales de l’employeur
  • Garantie adaptée aux besoins de mon entreprise
  • Une trésorerie intacte
  • Fiscalité avantageuse.

La condition pour pouvoir souscrire est d’avoir des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

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