Je trouve mon accord de branche

Votre secteur d’activité est réglementé par un accord de branche, qui a un impact sur la politique sociale de votre entreprise. Quelles sont vos obligations en matière de complémentaire santé et de prévoyance pour vos salariés ? Découvrez le détail ici.

COMPRENDRE L’IMPACT DE L’ACCORD DE BRANCHE EN QUATRE QUESTIONS

1 - Qu’est ce qu’un accord de branche?

Il s’agit d’un accord conclu entre les représentants des employeurs et  les organisations syndicales appartenant à un même secteur d’activité. On l’appelle aussi « convention collective ».

2 - A quoi sert un accord de branche?

Son objectif est de  règlementer les conditions de travail des salariés d’une même branche professionnelle.

3 - Où trouver la convention collective de mon secteur d’activité ?

Tout salarié ou chef d’entreprise peut consulter sa convention collective sur le site Legifrance. Employeurs, sachez aussi qu’elle doit être accessible au sein de l’entreprise, et que le code IDCC (l’intitulé de la convention collection de votre entreprise), doit apparaître sur les bulletins de salaire.

4 – Quelles sont les dispositions de l’ANI en matière de couverture santé ?

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) a rendu obligatoire la mise en place d’une couverture santé minimale pour toutes les entreprises. Certaines branches professionnelles ont négocié des régimes plus favorables. Quelle que soit la convention collective appliquée dans votre entreprise, vous devez respecter a minima les garanties définies en matière de complémentaire santé ou de prévoyance.

Afin de vous aider à les mettre en place, ADRÉA Mutuelle propose des offres respectant les accords de branche.

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